L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Vu l'article L. 124-3

en ce qu'il a ordonné à NC Numéricâble de payer la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme étant insuffisante au regard des montants engagés par Orange pour

, -l'instance introduite par les époux [L] en application de l'article L622-21 du code de commerce (applicable aux procédures de redressement judiciaire article L 631-14 du code de commerce) a donc été

du bâti, l'expropriée n'établit pas que le propriétaire avait expressément donné son accord à l'édification ainsi que l'exige pourtant l'article L 145-1 2° du code de commerce ; en conséquence, faute

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, - débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En application de l'article L. 631-14, alinéa premier, du code de commerce, les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure

Aux termes de l'article 1240 du code civil, celui qui commet une faute doit réparer le préjudice qui en résulte.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

10 000 € au titre de l'article 700du code de procédure civile, ordonner que les dépens soient employés en frais privilégiés de vente.

1720 du code civil, - au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné les époux [S] et la SARL Immobilia à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 septembre 2023, en applicationde l'article L. 643-9 du Code de commerce [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse

Par jugement du 7 avril 1993, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ordonné la liquidation judiciaire de Pierre Z...

Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.