de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue une infraction à l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, la SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, Monsieur [Q] ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

L. 640-4 du code de commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L.631-1 du Code de Commerce.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

R. 642-23 et de l'alinéa 2 de l'article R. 642-36 du code de commerce que l'ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

. 623-1 du code de commerce.

des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Y] [B] [L] [C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur) Magistrats présents

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026,