MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues par les époux [R] L’article L.722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement emporte

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Certes, en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend toutes les mesures d'exécution, mais n'interdit pas au tribunal

Toutefois, il résulte de l’article L. 722-2 du code de la consommation, que la décision de la commission de surendettement prononçant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que

L.722-2 du code de la consommation prévoyant la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution ne trouvent pas à s'appliquer au cas présent.

Sur la demande de suspension des procédures civiles d’exécution L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

L. 722-2 du code de la consommation.

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles du bailleur en lien avec les impayés de loyer, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et L.722-2 du code de la consommation, expose qu’elle perçoit une

700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Madame [K] [C] divorcée [H] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

, à la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, comme souligné par le SDC [Adresse 2].

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (article L. 722-2 du code de la consommation actuel) en vigueur au cas d'espèce, la recevabilité de la demande par la

Elle a ajouté que la simple recevabilité du dossier de surendettement ne fait pas obstacle à la procédure d’expulsion et que les dispositions de l’article L722-2 du code de la consommation ne sont relatives

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets de la procédure de sur-endettement sur la procédure de saisie': Selon l'article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension

En application de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution