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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516344_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508743_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516343_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402190_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402191_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402206_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405069_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518194_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405388_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

. " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401864_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabf7603bf88a188475d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03657_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 733-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en tentant d'organiser de manière effective le transfert de l'intéressé à destination de la Bulgarie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500248_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506531_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 732-1 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01455_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302765_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308757_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201549_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il ressort des termes de la décision du 8 juillet 2022 qu'elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503892_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 8.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69a1a0cfcdc6046d47ed0fca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle

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