Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

du 4 octobre 2017, une amende d'un montant total de 10 800 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article

d’établir un décompte de la durée de travail à la remise préalable d’un « rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 », et l’article R. 8115-1 du même code

administrative d'un montant total de 6 600 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail.

L. 8115-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail

R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

L. 8115-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : " Le corps des contrôleurs du travail est

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi susvisée du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : "

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

L. 8115-4 du code du travail.

et de l'emploi lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 35 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail.