d'indexation formulée par les consorts X...ainsi que celle formulée au titre des frais et accessoires, Vu l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'absence de titre constatant

par l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

les limites posées par l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

La procédure d’injonction de payer ayant été rejetée, ils doivent demeurer à la charge du créancier, en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Par ailleurs, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée par FRANCE TRAVAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard des situations économiques respectives des parties.

En application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en effet, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur qui doit les régler au créancier poursuivant et ce n’est

Sur le sort des frais d'exécution En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.