AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c638
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la prescription de l'action engagée par Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel à l'encontre de la société PACIFICA Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un
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3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[W] était prescrit en son action en application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances s'agissant tant de l'indemnisation de ses arrêts de travail que de l'indemnisation de son invalidité
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