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2 928 résultats pour « article L114-1 du Code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68fc5ba7af64986e40f7c638

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la prescription de l'action engagée par Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel à l'encontre de la société PACIFICA Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un

Source officielle

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CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0b

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[W] était prescrit en son action en application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances s'agissant tant de l'indemnisation de ses arrêts de travail que de l'indemnisation de son invalidité

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628cd1293034a8c342f708

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de déclaret irrecevables les demandes formulées

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle indique à ce titre que le délai de prescription est le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances, et que le titre a été émis au-delà de ce délai en ce qui concerne la décision du 7

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835c

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

L111-1, L 132-5 -1 et A 132-4 du code des assurances, qu'en outre, l'information n'était pas appropriée à la situation et aux objectifs du client ; Considérant que les assureurs répliquent que les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc2a9e633183e2ee17758

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L114-1 du code des assurances ; - confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 octobre 2021 rendue par le Président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, - débouter l'Assurance Mutuelle des

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9805d6f7f678d48e66

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE

6253cad0bd3db21cbdd8c2c4

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, .déclarer, en tout état de cause, prescrite l'action de la SA H.L.M La Maison Girondine en application des dispositions de l'article 114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af393bcaf505db6962be

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L114-1 du code des assurances, L 242-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, CONFIRMER les sommes allouées par le juge de la mise en état dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9b0174959f9a4ff5cf7b7

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le dossier est aujourd'hui clos car il est frappé de la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances depuis le 3 décembre 2009' (pièce SPGI n° 3) ; Il est fait grief à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la recevabilité de la demande en paiement de cotisations de la MTA pour les années 2012-2013 La société AB LOC oppose à la société MTA les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R112-1 du code des assurances, 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz; -déboute la société [Adresse 10], M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle estime en outre que l'article L114-1 du code des assurances est applicable et que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue par ce texte.

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CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L114-1 du code des assurances ; ' la prescription quinquennale qui court à compter de la souscription du contrat, était donc déjà acquise à la date du décès de M.

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