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1 748 résultats pour « article L1143-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91027

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd5293034a8c342f728

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Selon l'article L.1142-12 dernier alinéa, l'office subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou son assureur peut obtenir le remboursement des frais d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1050 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11665

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L113-9 précité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b24d4abc2618d50e04e3

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170358

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17b

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

- Sur l'infirmation du jugement Aux termes de l'article L 113-12 du code des assurances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86838d7e432441d85bfbe

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] au paiement de la sarl Codeme de la somme de 14.750 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2019, - dit que les intérêts seront capitalisés selon les dispositions de l'article L1343

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162d32370d46c7f95e825ad

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Vu l'article L113-8 du Code des assurances ; Le compte-rendu d'hospitalisation de [T] [L] du 25 juillet 2002 fait apparaître plusieurs antécédents médicaux à savoir un infractus du myocarde, une appendicectomie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5226

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2021, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et L113-1 et suivants et L114-1 et suivants du code des assurances, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F... était Docteur en droit, Maître de conférence des Universités, titulaire du diplôme d'avocat, rédacteur d'articles pour la revue Jurisclasseur, pour lui dénier l'application de l'article L 1242-12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a0dcdc6046d472d788d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 12 juin 2025 la société 80 Douze Lafayette a assigné la société La Bulle Yoga en résiliation de bail.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code

Source officielle

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