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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbad
29 octobre 2008
29 octobre 2008
1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, -21 120, 92 euros de rappel de rémunération sur la base d'un temps complet, -1017 euros au titre des droits conventionnels, -1500 euros en application de l'article
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre A
697e6744cdc6046d4774b29e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BAYE 1 EXP Me ZANOTTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X... ; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VINCENSINI SARL SUNLITE TECHNOLOGIE SELARL FIDES Pôle civil de proximité
Source officielle5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article R. 111-2 précise que : 'Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b41
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles affirment que la société MB92 La Ciotat est aussi recevable à agir, devant supporter une franchise de 22'500 €. ***** L'article L121-12 du code des assurances prévoit notamment que l'assureur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb5
28 février 2013
28 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
préventif, s'était appuyé sur les dispositions de l'article 145 du CPC, d'autant plus qu'il s'agit d'une SAS, qui paraît être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute totale de 1 372, 92 euros pour un horaire mensuel de travail de 138, 66 heures, la convention collective nationale applicable étant celle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01143
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de saisie-conservatoire, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
Le conseil de prud'hommes, par jugement du 8 décembre 2003, a: 1) dit que la forclusion n'est pas applicable à Mme DE X... du fait du non respect par le liquidateur de l'article 78 du décret du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
euros -la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d60
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2, L 131-3, L 131-4 du code de procédure civile d'exécution : - de déclarer
Source officielle4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
30 novembre 2020
dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
1 février 2019
En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officiellePage 8 sur 15