AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement

L1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce : -l'élément matériel qui consiste soit en la suppression ou la transformation d'emploi, soit en une modification d'un élément

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L1233-3 du code

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Elle précise que les deux sociétés n'ont jamais établi de relations de groupe au sens de l'article L1233-3 du code du travail, que la SARL AM Services n'a jamais été le siège de la SARL AAVM Services.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le motif économique du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce que «Constitue un licenciement

à lui allouer : 20 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés

L.1233-65 du Code du travail.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

le prévoit l'article L1233-3 du code du travail ; Attendu que la preuve des pertes à hauteur de 1 400 000 € de la société [F] [A] sur quatre années consécutives a été démontrée ; qu'une perte à l'exercice

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.