du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Elle avait donc droit par application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement ne pouvant être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

de la rupture du contrat de travail, *1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la sarl Elissar de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - a débouté

515 du code de procédure civile, - condamné la SARL Fermibati Division Plastique à payer à Philippe X... la somme de 750 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Fermibati

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez

[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé

LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

autorisant son licenciement, Monsieur [F] [S] demande sur le fondement de l'article L2422-1 du code du travail sa réintégration.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

cabinet INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015, en

code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

violé l'article L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

Sur les conséquences du licenciement, au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Madame [L] [C] sollicite une somme de 15800€ soit 9 mois de salaire.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont

L.1152-1 du code du travail, - 3.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, ' Fixer la moyenne des derniers mois de salaire