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2 264 résultats pour « article L125-1 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

causé audit maître de l'ouvrage, lequel a la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance et de l'article L124-3 sus-visé (arrêt Civ 1 - 11 octobre 1983), de sorte que l'assureur de l'entrepreneur

Source officielle

Page 8 sur 114

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TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6942de3d260b99319b

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81471

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle ajoute que si la cour retenait que ce texte n'est pas applicable, elle devra constater que les assureurs sont nécessairement obligés in solidum, en application de l'article L121-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26b

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-7-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la demande de prise en charge sollicitée par accord préalable du 13 janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02613

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

22 de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf4a43cdc6046d47f09751

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46b3

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b87d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253 [Adresse 3] L1253 LUXEMBOURG représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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