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266 résultats pour « article L1251-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle

Page 8 sur 14

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses uniques conclusions, transmises le 25 avril 2023, la société ACTIGLASS, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 809 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 CEDH, Vu les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

CARBURANTS AVIATION (SASCA), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michaël DAHAN, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c607

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c616

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ainsi, le périmètre à prendre en considération pour l'analyse des difficultés devrait donc être le secteur VAP Europe et MORPOL PROCESSING' - pièce 37 de l'appelante, page 24.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

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CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

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CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[T] estime que la société SIEP BV était tenue d'une obligation de réintégration en sa qualité de compagnie de base, par application de l'article L1231-5 du code du travail, qu'elle l'avait informé début

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0de6c25a97f0381f5039

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] à titre principal (articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail), ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, subséquemment et par application des dispositions de l'article l.1245-2

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au dexième alinéa de l’article L 713-4.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[T] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur l'éventuel abus de saisie, 40.L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

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