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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

6a0f833bcdc6046d477f9e5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code

Source officielle

Page 8 sur 118

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd68

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd43

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca4592d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motivation Il résulte des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à l'auteur d'une prétention de la motiver et de la justifier.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51a033cf481c39a3db0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d8f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d1cdc6046d4793153d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f86af9fd1f8094e1e9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle