Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIMEE RG 10/7039 Ayant son

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

et de déclarer irrecevables Monsieur [J] et Madame [I] faute d'actualité de leur demande et d'intérêt à agir, - à titre subsidiaire, vu l'article L132-1 du Code de la consommation, - d'infirmer le jugement

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

 en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Entoria venant aux droits des sociétés Axiome assurances et Globe assurances aux dépens, rappelé que les décisions du juge

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

à la société Helvetia Assurances, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - débouté les sociétés ATVYL Distribution et Helvetia Assurances du surplus de leur demande

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

L'article 677 du même code prévoit que les jugement sont notifiés aux parties elles-mêmes.

L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à la cause, l'article A.132-4 du code des assurances n'imposait pas à l'assureur d'insérer

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - Le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

[R] se prévaut de l'article L 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet