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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
14 avril 2026
Dire que l'astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution. Condamner M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132
Source officielleAvis
CADA:20162161
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495d
10 février 1982
10 février 1982
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443
24 juin 2020
24 juin 2020
(pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société KRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00168 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles
Source officielleAvis
CADA:20172140
6 juillet 2017
6 juillet 2017
vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960
13 juin 2018
13 juin 2018
1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 8 sur 166