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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67803da99c3ba90f51dc74de
9 janvier 2025
L142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - réservé les dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570
9 juin 2015
aux dépens, AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : "Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571
L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel tend à obtenir la
66158577db5098996d5a9116
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Chambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
Cette demande ayant été refusée, par exploit d'huissier du 15 septembre 2017 auquel il convient de se référer, Monsieur [U] [N] sollicite la condamnation de la SA CNP assurances, au visa de l'article L132
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088
2 février 2022
Faits et procédure 1.
1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
L'ONIAM demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 12 mars 2020, au visa de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, de : À titre principal : - confirmer le jugement du tribunal
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
Il conviendra par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, afin de déterminer d’une part si, en application des articles L341-1, L341-4 et R341-1 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.
6615853cdb5098996d5a8eec
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par
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20 février 2019
Représenté par Monsieur V..., défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Chambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L132-23-1, l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues