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1 522 résultats pour « article L1424-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d2f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155413

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

L1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155715

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c25cdc6046d4725b817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre-Dame-Du-Mont, Section 825 A n°73, lieudit 30 rue des Trois Rois, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707a6d34da2cbdcd954a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd2cdc6046d4739c030

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e562

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

G : 10/ 02969 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 30 juin 2008 Référé AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR MAÎTRE X... ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION SDAV 84 C/ C...

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.

Source officielle