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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L145-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 8 sur 98

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TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-10, L145-17-1 du Code de commerce, 803 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda3d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat d'affiliation prévoyait que l'affilié devait se conformer aux exigences de la société CHATTAWAK quant à la présentation et l'agencement du magasin

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34ee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L145-33 du code de commerce.

Source officielle