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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
cause réelle et sérieuse 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 12 005,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 200,52 euros au titre des congés payés 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il souligne que monsieur [T] qui conteste l'acquisition de la prescription soulève les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail sans toutefois préciser de quel type de discrimination il serait
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda6da966c94ab71badf41d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il souligne que monsieur [X] qui conteste l'acquisition de la prescription soulève les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail sans toutefois préciser de quel type de discrimination il serait
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
08/10/2024 ARRÊT N°361 N° RG 22/02565 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4HU VS / CD Décision déférée du 27 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2020000667 M.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
-que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, en ne consultant pas les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée; qu'il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mai 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01845.
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions du 12 juin 2023, formant appel incident, Mme [G] [E] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224 et 1240 du code civil et des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
699 du code de procédure civile y compris les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleChambre 3-1
69d8a68ccdc6046d47bd87ca
9 avril 2026
9 avril 2026
L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit
Source officiellePage 8 sur 76