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921 résultats pour « article L1441-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L141-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Elle a déposé plainte et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 juin 2010, puis cet arrêt a été prolongé jusqu'au 28 juillet 2010.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71572a0214f9bf6ab154c

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

de quitter le territoire national pris le 28 juillet 2025 par le PRÉFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 11h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 28 juillet 2025 par le

Source officielle
CA

Référés

697b0cc1cdc6046d47126e6f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, Il fait valoir que l'association ne dispose pas de moyens sérieux de réformation, que le conseilde prud'hommes est compétent en application de l'article L1411-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L141-7 du Code de commerce, en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163821596ce96677bf0ff6b

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

substitué par Me Solenne MOULINET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SAS FACOM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau de NANTERRE, toque : 1701 SA ARIAL

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 28 mai 2018, la société Cora adressait une déclaration d'accident du travail rectificative faisant état du décès de [K] [R] survenu le [Date décès 2] 2018.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce3cdc6046d47bea4e3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0173

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L144-1 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311e2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01317

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92188

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, conformément à l'article L141-6 du code de la consommation -condamner l'Eurl Piscine Cévenole à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676116c173dff6a79336a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle