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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
12 avril 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1 2 3 4 du Code pénal, Et par application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'employeur réplique qu'il a parfaitement respecté les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail en affectant Mme [I] sur un emploi strictement identique à celui qu'elle occupait précédemment
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour s’opposer aux demandes en remboursement des sommes versées à son profit depuis le 25 février 2018, la société SOULBEATS RECORDS fait valoir que l’article L125-1 du code de la consommation porte sur
Source officielleChambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
17 octobre 2019
En application de l'article L.1235-3 du code du travail,Mme [V] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
14 décembre 2016
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb62
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: - INFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal de
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8d29c3df04f589a3f4
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros pour procédure abusive, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L1225-70 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE né le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 6] représenté par Me Vanessa SEBBAN-BOHBOT de l'AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210037
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En conséquence, la garantie de l'assureur du maître de l'ouvrage au titre de la catastrophe naturelle, au sens de l'article L125-1 du Code des assurance[s] n'est pas due par la Macsf.
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10200
17 février 2021
17 février 2021
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310c2
21 mai 2015
21 mai 2015
L. 1225-75 du Code du travail, lequel dispose que « L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
K..., au visa de l'article L l152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officiellePCP JCP fond
67379f168b3f1e77535a6f42
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils exposent à ce titre que les dispositions de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyaient pas une telle obligation lors de la conclusion du bail le 4 juin 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258
14 février 2018
14 février 2018
, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
4 décembre 2018
14-4 du RIN s'inspire directement des dispositions contenues dans le code du travail, en particulier de l'article L1225-4 ; - la décision du bâtonnier encourt l'annulation car elle porte atteinte à la
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou
Source officiellePage 8 sur 12