AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L160-14 du CSS : « La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions
Source officiellePage 8 sur 92
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise
Source officielle