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525 résultats pour « article L168-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa3f

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle

Page 8 sur 27

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TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » Par ailleurs, l’article L186 du même livre prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L] le 15 septembre 2022.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L161-8 du même code dispose, dans ses versions applicables, que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e10fa34bcbb4b056b82b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les consorts X...-I...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef1edc5b777c90993006

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5decdc6046d47eaa428

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

(…) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953527a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XF Article L16B du livre des procédures fiscales Copies exécutoires

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-25.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Le jugement déféré, qui n'a validé que partiellement cette contrainte, sera donc infirmé, et celle-ci validée pour le montant restant dû de 13 963, 15 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201952

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201955

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cf

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Il résulte de cette chronologie que les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ont été respectés par le premier juge.

Source officielle