Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission rappelle tout d'abord que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, rappelle, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

L124-2 du code de l'environnement, ce document est communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, ne vise que la violation des articles L124-2 à L124-2-4 du code du travail ; Attendu par contre que l'article L124-2 visé par

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Le document sollicité se compose et apporte ainsi essentiellement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission relève toutefois, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

-1 à L124-8 du code de l'environnement.

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues