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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et 11/09/2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abad1bc2605de4b4ae0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleAvis
CADA:20216448
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
L231-7.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité des contestations de saisies-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant
Source officielleChambre 1-9
6a22678bcdc6046d47399f3e
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-
Source officielleAvis
CADA:20176003
8 mars 2018
8 mars 2018
d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
Source officiellePage 8 sur 116