AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20220592
10 mars 2022
10 mars 2022
au point 1), le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il ressortait des informations transmises par le centre des impôts fonciers de Toulon qu'ils avaient été adressés à Monsieur X le 21
Source officiellePage 8 sur 79
Chambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81f
17 avril 2024
17 avril 2024
Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi
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