.) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 272 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 9) à 11) par courrier du 14 février 2015 et qu'un devis avait

sis RN 198, lieu-dit Molendino à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio : 1) l'arrêté de permis de construire et tous les avis énumérés dans ses visas ; 2) la déclaration préalable DP 02A36214R0038 accordée le 14

84 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03749

par un représentant de l'Etat ou L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il est délivré par le maire.

N..., qui explique ces pauses par son addiction au tabac, a été déclaré apte sans réserve par la médecine du travail lors de sa dernière visite médicale du 6 février 2012 ; le 14 juin 2011, M.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

des documents suivants : 1) les courriers d'accompagnement joints à leurs demandes de permis de construire : - DPC n° 03003113R0001 déposée le 13 février 2013 ; - DPC n° 03003114R0003 déposée le 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application des articles 2 et 4 du décret du 14/2/00 tel que modifié par le décret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

et la SASU KIOSQUE MAELI qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 8.000 euros à la SARL KIOSQUE 15 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

affecter à la soumission forestière ; 2) le plan portant les limites et le bornage de la soumission forestière d'avec sa propriété qui a été reconnu et approuvé par délibération du conseil municipal du 14