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[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles

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2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ba

T. Judiciaire

8 avril 2024

Madame [H] se prévaut d’une perte de revenus de 723, 36 euros, sur la base d’une attestation de la commune de [Localité 7] versée au débat.

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

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3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des associations L214 et « Protégeons nos assiettes » jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois dans les conditions prévues

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

Monsieur Raphaël X... ... ... 20290 BORGO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

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3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

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6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

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2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

Par conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 Monsieur [E] demande à la cour au visa des articles : 1134,1142,1147,2314,2337 et 2355 du code civil, L211-20, L313-23, L313-28 et L 431-4 du code

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

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19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

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1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

La société Eurotitrisation ès-qualités, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, conclut en réponse, vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile et L214-169 et D214

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200503

Cassation

27 mars 2014

S, a violé l'article 1382 du Code civil.

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Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

T. Judiciaire

1 février 2024

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

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Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

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2ème Chambre civile

65aa2375a34ad100085818eb

Appel

18 janvier 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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