5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2024 et le 18 décembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'action entreprise par la CRCAM Pyrénées-Gascogne pour les prêts en date des 21 août 2006 et 5 juillet 2007 en raison de la prescription de sa créance sur le fondement de l'article L218-2 du Code de

Sur la compétence du juge de l’exécution : Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

l'article L213-2 du code du patrimoine.

1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / FRANCE (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]/82) Représenté par Maître Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES

L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.