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L213-7 du code de l'urbanisme.

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capital décidée le 13 février 2008, -investissements indirects par la société interposée l'EURL BAGINVEST dans la société SNC LES CAPUCINS les Capucins, lors de son augmentation de capital décidée le 14

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°323, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14