AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144003
27 novembre 2014
27 novembre 2014
courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officiellePage 1 sur 59
Avis
CADA:20155256
3 décembre 2015
3 décembre 2015
documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article
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