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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Localité 3] Représenté par Me Valentine GUERRERO de la SELARL MBG & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L252 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article L651-1 du code de commerce, la responsabilité de tout dirigeant, même de fait, peut être recherchée, personne physique ou morale, de droit privé ou public, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657
16 mai 2018
16 mai 2018
1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
3 avril 2023
(SUISSE) [S] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ([Localité 3] SUISSE) Représentés par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Me
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L.1232-1 du Code du travail.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e38c25a97f0381f5393
12 mars 2014
12 mars 2014
1969 à [Localité 4] (CAMEROUN) Madame [N] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (CAMEROUN) Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Myriam MAZE-VILLESECHE
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou
Source officielle9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
[H] et la société Paon du Jour de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions parce que mal-fondées, A défaut et en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - écarter l'exécution
Source officiellePage 8 sur 14