AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni
Source officiellePage 8 sur 18
Chambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaa8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 14 février 2024 Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives
Source officielle