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411 résultats pour « article L2531-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [E] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c43

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement par l'article L. 243-3 du code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210358

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

" ; que les juridictions considèrent que l'application du 3°/ in fine de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6628a17fb2cb67000826a67b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

515 du code de procedure civile ainsi que les intérêts légaux de droit; en application de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y

6253cbbfbd3db21cbdd8e290

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

: 3. 000 € - Préjudice d'agrément : 5. 000 € - Retentissement professionnel : 20. 000 € - ainsi que la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile > > ; Par jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301595

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 204 055,74 euros, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par déclaration du 3 mai 2023, la société CGI BAT a saisi la présente cour.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e2b141e7603a74ca9e

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Que les juridictions considèrent que l'application du 3°/ in fine de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c42b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de ses conclusions devant la cour d'appel, la société AIOI faisait valoir qu'elle contestait fermement les constatations de l'expert, et spécialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200423

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201342

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Auxilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que constitue un bail à construction celui par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à faire édifier des constructions sur

Source officielle