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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151993

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents concernant l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 août 1996 sur la RN 11

Source officielle

Page 8 sur 81

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TJ

JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d97d15cdc6046d47d21ec1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502737_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en

Source officielle
TJ

JEX

69de95e1cdc6046d473d3f11

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164825

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694861

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction ; - les 21 avril et 11 juin 2015, aux termes desquelles ils demandent : - de donner acte à l'appelante de son désistement d'action

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

2020, l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime permet l’application de la garantie légale de conformité en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, même en l’absence de convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163700

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163308

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle que l'article L213-1 du code du patrimoine établit que l'accès aux archives se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221649

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69171df2e097417ee1c0d9ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcff02

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ad1

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46-1814 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170718

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction

Source officielle