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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un
Source officielle2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : L'article L341-4, devenu L332-1, du Code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré de sa demande de majoration du montant de sa pension de vieillesse, Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
, aux motifs que l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat dans la procédure de saisie immobilière
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4f4033cf481c39a319c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 octobre 2013 Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA 51-12-0000 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer
Source officielle1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
(article L 512-2 du CPCE).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Alès repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère applicable à compter du 1er novembre 2006,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f19e91c8e9fcf07132b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En réplique, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne conclut à : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou à tout le moins mal fondées, Vu les articles L312-
Source officielle1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat
Source officielleChambre Premier Président
68b285801fa9f2b1b18b0e8a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
- Sur la déchéance du droit aux intérêts : [X] [V] fait valoir qu'en violation des dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, il n'a pas été informé par la banque du premier incident
Source officiellePage 8 sur 25