En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

. 1° sur la date de référence Le premier juge en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation a fixé la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration

107,16 € Prime(s) de fin d'année 1 458,00 € Dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude horaire 10 000,00 € Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € Par jugement en date du 23

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Les lots objets des articles 3 et 4 étaient vendus d'un commun accord entre les parties et le lot n°8 a fait l'objet d'un partage. Seuls restaient dans l'indivision les lots 1, 2, 5, 6, 7 et 9.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision tacite du 9 avril 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°

L332-1 du code de la consommation ; * DIRE ET JUGER sans effet les cautionnements solidaires de Madame [T] [E], Madame [P] [E] et Monsieur [R] [E] envers le CREDIT MUTUEL [Localité 16] ; A titre subsidiaire

. 1° sur la date de référence Le premier juge en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation a fixé la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01541 APPELANTE SCI DE L'ALBONI représentée par sa Gérante en exercice [Adresse 1]

SUR QUOI Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

(délégué syndical ouvrier) Les parties ont été dispensées de comparaître à l'audience, en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle -la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -de dire et juger que

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

1 A.J.

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants