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698 résultats pour « article L313-40 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fond L’article L312-36 du Code de la consommation dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les sommes dues par le locataire L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'« en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843bcdc6046d471405ae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 514 du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 386,49 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

11 des dispositions contractuelles stipule conformément à l'article L311-37 du code de la consommation que le tribunal d'instance compétente est celui du domicile du défendeur ; que le tribunal saisi

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

l'article L313-1 du Code de la consommation et qu'elle a commis une faute en raison de la dénonciation abusive des concours ; qu'elle prétend également que la BNP PARIBAS a créé de manière artificielle

Source officielle