centre pénitentiaire du Sud Francilien ; 2) lors de son actuelle incarcération au centre de détention de Val de Reuil : a) la décision ordonnant l'annulation de l'unité de vie familiale accordée le 9

L311-6 de ce code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

C'est dans ce contexte que le 9 octobre 2023, la SA Floa a assigné M. 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

[S] [C], - débouter la CRCAM du Nord-Est de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, juger que la CRCAM du Nord-Est n'a pas satisfait aux obligations prescrites aux articles L311-6, L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été

L311-6 de ce code.