CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

439 résultats pour « article L3351-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle

Page 8 sur 22

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300429

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L331 – 7-1 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5645289c7662ca334ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que la scolarisation d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette résiliation respecte les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7e

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

PARTIES EN CAUSE: APPELANT Monsieur Gilbert Z... 8 Rue Jean Jaurès 02270 LA FERTE A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d6dcdc6046d476924af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

social du TJ de [Localité 17] en date du 05 Décembre 2024, N°23/00406 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS * Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35

Source officielle