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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Source officielle

Page 8 sur 85

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TJ

TPTG

6a0f4d73cdc6046d477b54f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd8164153e3cd1db07f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Me Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR CARSAT DU SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , 35, rue Georges 13386 MARSEILLE CEDEX 20

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb687cece1704f5747738

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l'article L312-92 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3645a1d7564000872dfca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE se devait de respecter l'ensemble des obligations précontractuelles visées par les articles L312-12 et suivants, L312-14 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CA

Première Présidence

62d8ec2eaf72baeffb335c81

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

AUX MOTIFS QUE selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire ; que pour juger le contraire, les premiers juges ont considéré que la cour d'appel de Chambéry

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d62552c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67514

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

600fe6d9f7d9e46cbd3a54c8

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

L'article L3212 II 2° du Code de la Santé Publique dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un un tiers, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle