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44 609 résultats pour « article L421-256 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article R256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le bail réel solidaire d'activité
Article 62
Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289
Article 1
I. - Les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts, ci-après désignées par le mot entreprises , bénéficient, sur leur demande, de plans
Article 86
Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article ANNEXE II
:====================================: : INDICES ACTUELS : :====================================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points :
Article L16 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant d'un assujetti unique prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de
Article 260 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
Article 8
L421-3, Art. L423-1-1, Art. L442-9, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art.
Article 271
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 43 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R256-5
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article L256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64
Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports n'a pas été effectué à la date d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
. * 256-6, dans les conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 53
-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016. VII.
Article Tableau annexe 3
: : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 199 : 237 : 202 : 241 : : 2ème échelon : 212 : 256
Article Annexe IIIa
Réalisation de produits 8 0 + 0 + 8 256 8 0 + 0 + 8 256 Total 32 h 13 + 1 + 18 1024 h (1) 32 h 13 + 1 + 18 1024 h (1) (1) Les horaires tiennent compte des 8 semaines de stage en milieu professionnel.
Article 42
Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27
Article 269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256
Article L247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles
Article 25
-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée
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