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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'assignation
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[O] [L] et Mme [O] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L431
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
21 juin 2012
l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc850c777d3ec8eb63a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502413_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2420786_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il précise en son article 3 être conclu pour une durée de deux ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
3 mai 2012
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507688_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401608_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005
Source officiellePage 8 sur 15