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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

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Vu les conclusions n°2 notifiées le 29 novembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [W] [X] demandant, au visa des articles 564 du code de

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L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

700 du code de procédure civile ; Rejeté toutes autres demandes; Condamné la société d'exploitation des établissements Roques aux dépens ; Vu l'appel de la société Roques le 26 mars 2015, Vu

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bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

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2 octobre 2002 et ses 2 avenants

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

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Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "