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433 résultats pour « article L4425-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien plus, aux termes de l’article R442 – 18 du code de l’urbanisme, il ne peut être stipulé que le permis de construire sur un lot d’un lotissement soit accordé sous réserve d’être mis en œuvre une fois

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ainsi, dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2021, la SCI Papyrus demande à la cour, au visa de l'article L445-5 du code de commerce, de : -statuant ce que de droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447277

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79e9cdc6046d4749b301

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea427

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur la base les dispositions de l'article L442-6° du code de commerce en vigueur lors de la signature du contrat de 2002 la société MEH invoque un abus de position dominante et un abus de dépendance économique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60341ebee96b690d31b3043c

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Au fond Considérant qu'aux termes de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

qu'elle estimerait « indésirables», l'article 84 intitulé « exécution par défaut», l'article 21 qui permet à SNCF Réseau à tout moment par une décision notifiée au prestataire, de décider de suspendre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L442-6 du code de commerce tandis que leurs relations contractuelles sont issues du contrat de distribution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Source officielle