AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fd92090d1cd69bd9c88c709
3 juin 2020
3 juin 2020
Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes
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CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielle