Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à payer à la société TAS GROUPE une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par son

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

: DEMANDEUR : Mme [P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne ET : DEFENDEURS : Société [16] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [25] Chez [15

L'article R552-4 précise que la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7, qu'elle est enregistrée

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1807 F-P+B Pourvoi n° H 15-28.586

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

de 3 733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 15 novembre 2022, la société Crédit logement demande au tribunal, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, de:

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par

Elle sollicite enfin la condamnation de [S] [I] au paiement d'une somme de 2000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement

MOTIVATION Sur la demande en paiement En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

MOTIFS L'article L 624-3-1, alinéa 2, du code de commerce, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose que 'Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.»