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1 005 résultats pour « article L515-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

L511-1 du code de la sécurité intérieure, ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

R 121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, suspendre l'exécution provisoire du jugement du 18 mai 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et condamner

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fb

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164215

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L510-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1238ac3a658931dd9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société UFG Private Equity Fund III a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
CA

5ème Chambre

64c0b901a67f3dd969e55024

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

barreau de NANCY Madame [H] [N] Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : BANQUE CIC EST La BANQUE CIC EST, Banque régie par les articles

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c2

Cassation

1 décembre 1983

1 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754583

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - (1) pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au demeurant, la sanction d’un non-respect des articles L511-4 et R511-7 serait la caducité de l’inscription et non sa nullité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Source officielle