MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations

[X] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. A l’audience du 19 novembre 2024 M.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait invoqué devant la cour d'appel les stipulations de la convention bilatérale précitée ; Et attendu que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.

L.134-13 précise encore : La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent commercial ; 2

l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de

[T] à payer à la Sas [Adresse 19] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président désignant Mme Tomi en qualité de juge des référés conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

Sur la motivation de la requête: L'article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose': «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

[O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Football Club des Girondins de Bordeaux au titre des dispositions de l'article

[Y] [S] situé [Adresse 2] et [Adresse 14] (inscription d'hypothèque provisoire dénoncée le 26 novembre 2009).

Par ailleurs il convient de rappeler que selon l'article L518-19 du code monétaire et financier, les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.